Quatre lois principales constituent cette législation :

- La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux : c’est ce texte qui a établi la notion de « chiens dangereux » telle que l’entend la législation, c’est à dire basée sur des critères

morphologiques et raciaux.

- La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

- La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : elle instaure l’évaluation comportementale (articles 25 et 26).

- La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

 

Chacune de ces lois a été assortie de décrets et arrêtés  dont celui du 27 avril 1999 qui établit la liste des chiens susceptibles d’être dangereux, celui du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens, et celui du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser l'attestation d'aptitude.

 

Les chiens "de catégorie"  sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense.

Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.

Les chiens concernés par ces lois sont avant tout définis par des critères raciaux et morphologiques

Chiens de 1ère catégorie 
 

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements .

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)

  • Mastiff (chiens dits boerbulls)

  • Tosa
     

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,
    La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.

  • Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,

  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
     

  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,

  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,

  • Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

  • Obligation de contracter une assurance responsabilité civile spécifique aux chiens de catégorie. Par exemple chez santévet.
     

Chiens de 2ème catégorie 

Il s'agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,

  • de race Rottweiler,

  • de race Tosa,

  • assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

 À savoir :

le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens de catégorie.

Un chien est dit de race si et seulement si il est inscrit au LOF (livre des origines français). Les livres de race américain par exemple ne sont pas reconnus. Ainsi des chiens de type american bully, ou staffie non LOF peuvent être considérés comme de 1ère catégorie si leur morphologie entre dans les critères du décret.

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique,

  • dans les transports en commun,

  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,

  • dans les parties communes des immeubles collectifs.

  • Les obligations liées à la possession ou à la détention d'un chien de deuxième catégorie sont les mêmes que pour les chiens de première catégorie, à l'exception  : De la stérilisation, non obligatoire pour les chiens de deuxième catégorie et De l'interdiction d'acquisition, de cession à titre gratuit ou onéreux, d'importation et d'introduction sur le territoire : les chiens de deuxième catégorie peuvent être donnés, vendus et importés.

 

Depuis 2008 l'évaluation comportementale des chiens de 1ere et 2eme catégorie, et la délivrance d'une attestation d'aptitude au propriétaire ou au détenteur est obligatoire.

Attention : Un chien catégorisé pour lequel le maître n’aurait pas respecté une des contraintes imposées, est considéré comme présentant un danger grave et

immédiat. Il peut être conduit en fourrière et euthanasié dans les 48 heures sur simple décision administrative, même si l’avis d'un vétérinaire reste requis. (Sans compter des peines d'emprisonnement et des amendes, pour son propriétaire ou pour son détenteur).

 

Les chiens mordeurs

Tout chien ayant mordu une personne est également concerné : selon l'article L211-14du code rural, "tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal". Cette déclaration entraîne la mise sous surveillance du chien ayant mordu (trois visites sanitaires à une semaine d'intervalle, afin de s'assurer que l'animal n'ait pas pu transmettre la rage), ainsi que l'obligation de réaliser une évaluation comportementale, dont le résultat est communiqué au maire. Ce dernier peut alors imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation en vue d'obtenir l'attestation d'aptitude. "Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie". En vertu de cette loi, un caniche de deux kg qui mord sa propriétaire au doigt pendant que celle-ci le toilette doit donc être déclaré en mairie, et subir les visites sanitaires ainsi qu'une évaluation comportementale.

 

 

L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE ET L'ATTESTATION D'APTITUDE

 

1 - L'évaluation comportementale :

 

Le décret du 10 novembre 2008 précise les conditions de l'évaluation comportementale, prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural : cette évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Pour les chiens de catégories, elle est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, sur les chiens âgés de plus de huit mois et de moins de douze mois, préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 212-10.

 

Si le chien est bien concerné par la loi, l'évaluation comportementale en elle-même peut alors avoir lieu. À l'issue de cet examen, le vétérinaire classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants : 
- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine. 
- Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. 
- Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. 
- Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations. (Dans ce dernier cas, heureusement très rare, le propriétaire ou le détenteur du chien est malheureusement informé qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté, ou de faire procéder à son euthanasie).

Depuis le 1er novembre 2013, est entré en application l'arrêté du 19 août 2013, qui impose de transmettre au fichier national d'identification, des informations relatives à l'évaluation comportementale : date et motif de l'évaluation, catégorie du chien, et niveau de dangerosité auquel il a été classé.

 

 

2 - L'attestation d'aptitude :

 

Les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2, mais aussi, si le maire le demande, les propriétaires de chiens ayant mordu une personne, ou pouvant présenter un danger, doivent suivre une formation délivrée par un formateur agréé.

 

Cette formation se déroule en général sur une journée, au cours de laquelle le propriétaire reçoit des informations sur les lois concernant les "chiens dangereux", ainsi que sur le comportement du chien (développement comportemental, communication, agressivité…).  

Dans l'aisnes la préfecture met à disposition une liste de personnes habilitées à dispenser cette formation et des vétérinaires aptes à réaliszer une évaluation comportementale.

Au cabinet vétérinaire de la chaussée, nous sommes à même de réaliser cette évaluation.

Chiens de catégorie / chiens mordeurs / législation sur les chiens dits dangereux

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